Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV » ou « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Service Sizaam et les conditions d'utilisation par l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous »).

Le Service est édité par Innovia System (voir Mentions légales). Il est destiné à des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles (relation B2C), dans le cadre de leur recherche d'emploi.

Toute création de compte et toute commande impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Description du Service

Sizaam est un service en ligne d'aide à la recherche d'emploi reposant sur l'intelligence artificielle. Il propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• Analyse d'adéquation profil / offre : comparaison assistée par IA entre le profil de l'Utilisateur et une offre d'emploi, restituée sous forme d'un score d'adéquation et de commentaires ;
• Génération de documents personnalisés : CV (avec choix parmi 10 designs visuels), lettre de motivation, e-mail de candidature et pitch oral ;
• Import de CV existant (PDF/DOCX) pour pré-remplir le profil de l'Utilisateur ;
• Simulation d'entretien d'embauche par IA vocale : analyse de la voix et du contenu des réponses, suivie d'un débrief comprenant une note et des axes d'amélioration ;
• Guide de préparation candidat : contenu éditorial d'accompagnement.

Ces fonctionnalités sont accessibles selon la formule souscrite (voir Article 5).

Article 3 — Inscription et compte

3.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte au moyen d'une adresse e-mail valide et d'un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.2 Âge minimum

Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 16 ans. Les mineurs âgés de 16 à 18 ans (notamment dans le cadre d'un stage ou d'un apprentissage) doivent avoir obtenu l'autorisation de leur représentant légal pour utiliser le Service, en particulier pour toute souscription payante. En créant un compte, l'Utilisateur déclare remplir ces conditions.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Le Service met à disposition des fonctionnalités de sécurité : changement de mot de passe et révocation des sessions actives. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer sans délai l'Éditeur à contact@sizaam.com.

Article 4 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à sa destination, et notamment à :

• ne fournir que des données dont il est titulaire ou pour lesquelles il dispose des droits nécessaires ;
• ne pas détourner le Service à des fins frauduleuses, trompeuses ou illicites (notamment falsification de parcours ou de diplômes) ;
• ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service, ni d'en extraire massivement les contenus (scraping) ou d'utiliser les fonctionnalités d'IA au-delà d'un usage personnel raisonnable ;
• ne pas téléverser de contenu illicite, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers.

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet et de l'usage qu'il fait des documents générés (notamment leur envoi à des employeurs).

Article 5 — Offres, tarifs et paiement

5.1 Formules

Le Service est proposé selon les formules suivantes (prix TTC, en euros) :

Les caractéristiques essentielles et les prix des formules sont rappelés sur la page de tarification et au moment de la commande. Les quotas s'apprécient par période d'abonnement et ne sont pas reportables d'une période sur la suivante.

5.2 Abonnements et reconduction

La formule Coach est un abonnement mensuel reconduit automatiquement à chaque échéance, pour un même prix et une même durée, jusqu'à résiliation par l'Utilisateur (voir Article 8).

La carte cadeau n'est pas un abonnement : elle s'achète une fois, prend fin à son terme et ne donne lieu à aucun prélèvement ultérieur. Aucune action n'est requise de l'Utilisateur pour y mettre fin.

5.3 Paiement

Le paiement des formules payantes est assuré par un prestataire de paiement tiers certifié PCI-DSS (Mollie B.V., société de droit néerlandais — Union européenne). Les données de carte bancaire sont saisies et traitées directement par ce prestataire ; Sizaam ne stocke aucune donnée bancaire complète (numéro de carte, cryptogramme). L'Utilisateur reconnaît que le traitement du paiement est soumis aux conditions du prestataire concerné.

5.4 Carte cadeau prépayée

Le Service propose une carte cadeau prépayée matérialisée par un code à usage unique, correspondant à 1 ou 3 mois de formule Coach. Le code est adressé par e-mail à l'Acheteur et affiché à l'écran à l'issue du paiement. Il est valable 12 mois à compter de son émission et s'active à sa première utilisation par le bénéficiaire.

La carte cadeau n'est pas échangeable contre des espèces. En revanche, l'Acheteur conserve son droit de rétractation dans les conditions de l'article 6.5 : cette faculté légale ne peut lui être retirée par les présentes.

L'accès offert par une carte cadeau n'est jamais reconduit automatiquement à son terme : il s'arrête simplement, sans action requise du bénéficiaire et sans qu'aucun moyen de paiement ne soit demandé. Le bénéficiaire peut, s'il le souhaite, souscrire ensuite une formule payante de son choix ; il s'agit alors d'une commande nouvelle et distincte, ouvrant son propre délai de rétractation.

5.5 Facturation

Une facture ou un justificatif de paiement est mis à disposition de l'Utilisateur pour chaque somme réglée.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Principe

S'agissant d'un contrat conclu à distance, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter de frais (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la validation du paiement — et non d'une quelconque livraison, le Service étant fourni sous forme immatérielle.

6.2 Nature du Service

Les formules payantes de Sizaam constituent la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence à l'ouverture de l'accès au Service.

6.3 Exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, dès le commencement de l'exécution, lorsque l'Utilisateur a, de manière cumulative :

1. demandé expressément et préalablement que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation ; et
2. reconnu expressément qu'il perdrait de ce fait son droit de rétractation.

Ces deux consentements sont recueillis au moment de la commande au moyen de deux cases à cocher distinctes, non pré-cochées et facultatives. Leur libellé, ainsi que la date et l'heure auxquelles ils ont été donnés, sont conservés par l'Éditeur et communiqués à l'Utilisateur dans l'e-mail de confirmation de sa commande.

Cocher ces cases n'est jamais une condition de la commande. L'Utilisateur qui ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation peut souscrire dans les mêmes termes et au même prix. Dans ce cas, l'exécution ne commence pas avant l'expiration du délai légal : son accès au Service s'ouvre au terme des 14 jours, et il conserve jusque-là la faculté de se rétracter et d'obtenir le remboursement intégral, dans les conditions des articles 6.6 et 6.7. La date d'ouverture de l'accès lui est indiquée au moment de la commande et rappelée dans l'e-mail de confirmation.

6.4 Rétractation et résiliation : deux droits distincts

Il convient de ne pas confondre :

• la rétractation, qui défait le contrat et donne lieu au remboursement intégral des sommes versées ; elle s'exerce dans les 14 jours et peut avoir été écartée dans les conditions de l'article 6.3 ;
• la résiliation, qui met fin à l'abonnement pour l'avenir en arrêtant sa reconduction (voir article 8.1), sans remboursement des périodes déjà réglées ; elle reste toujours possible, à tout moment, sans condition ni justification.

Renoncer à son droit de rétractation n'oblige donc jamais l'Utilisateur à rester abonné : il peut résilier quand il le souhaite.

6.5 Cas particulier de la carte cadeau

Le droit de rétractation appartient à la personne qui a acheté la carte cadeau — seule partie au contrat — et non au bénéficiaire du code, qui n'a rien réglé.

L'Acheteur dispose de 14 jours à compter de son achat pour se rétracter et obtenir le remboursement intégral, tant que le code n'a pas été activé par le bénéficiaire. L'activation du code constitue en effet le commencement de l'exécution. Une fois le code activé, la rétractation ne peut plus être exercée.

L'Acheteur d'une carte cadeau n'ayant pas nécessairement de compte sur le Service, il exerce ce droit depuis le lien personnel de rétractation figurant dans son e-mail de confirmation de commande, sans avoir à créer de compte, dans les conditions de l'article 6.6.

6.6 Fonction de rétractation en ligne

Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, l'Éditeur met à disposition une fonction de rétractation en ligne, gratuite, fonctionnelle et facilement accessible, permettant d'exercer ce droit sans démarche particulière :

• depuis l'espace compte de l'Utilisateur, rubrique « Changer d'avis » ;
• depuis le lien personnel de rétractation joint à l'e-mail de confirmation de chaque commande, qui ouvre directement la page de rétractation sans création de compte ni connexion ;
• au moyen du formulaire type reproduit à l'article 6.8 ;
• ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@sizaam.com.

L'exercice du droit de rétractation n'est subordonné à aucune création de compte. Toute demande donne lieu à l'envoi sans délai d'un accusé de réception daté sur un support durable, à l'adresse e-mail de l'Utilisateur.

Lorsque le droit de rétractation ne peut plus être exercé — notamment en cas de renonciation dans les conditions de l'article 6.3 —, la fonction demeure accessible dans l'espace compte et en indique le motif ainsi que la date.

6.7 Effets de la rétractation

La rétractation met fin au contrat. L'accès au Service est interrompu à compter de la demande. L'Éditeur rembourse l'intégralité des sommes versées, au plus tard 14 jours après réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès de l'Utilisateur pour un autre moyen et sans frais pour lui.

Les documents que l'Utilisateur a générés et exportés avant sa rétractation demeurent en sa possession ; il en fait l'usage qu'il souhaite dans le cadre de sa recherche d'emploi, conformément à l'article 7.4.

6.8 Formulaire type de rétractation

L'Utilisateur peut, s'il le souhaite, utiliser le formulaire ci-dessous. Son usage n'est pas obligatoire.

Article 7 — Contenus générés et propriété intellectuelle

7.1 Deux catégories de contenus à distinguer

Comme pour tout service de création de CV en ligne, il convient de distinguer clairement : (i) les données et contenus personnels que l'Utilisateur saisit ou importe (identité, parcours, textes rédigés par lui, photo, CV importé au format PDF/DOCX), (ii) les designs, gabarits et outils mis à disposition par Sizaam pour mettre ces données en forme, et (iii) le document final obtenu en combinant les deux.

7.2 Données et contenus personnels de l'Utilisateur

Les données et contenus que l'Utilisateur saisit ou importe (texte, photo, expériences, CV source) restent sa propriété. L'Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur ces éléments (notamment sur sa photo et sur tout texte tiers qu'il intégrerait) et concède à l'Éditeur, pour la seule durée d'utilisation du Service, un droit d'usage limité et non exclusif sur ces données, strictement nécessaire à la fourniture des fonctionnalités demandées (analyse, mise en forme, génération de documents). Ce droit s'éteint à la suppression du compte, sous réserve des durées de conservation décrites dans la Politique de confidentialité.

7.3 Designs et gabarits de CV — licence d'usage, pas de cession

Les 10 designs visuels de CV, les gabarits de lettre de motivation, les mises en page, les feuilles de style, les icônes et, plus largement, l'ensemble des éléments graphiques et logiciels proposés par le Service constituent des créations protégées dont l'Éditeur est seul titulaire (voir Mentions légales, article 5).

En sélectionnant un design pour y intégrer ses données, l'Utilisateur ne devient à aucun moment propriétaire du gabarit : il bénéficie d'une licence d'usage personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la génération et à l'export de ses propres documents de candidature, à l'exclusion de toute réutilisation du gabarit lui-même en dehors du Service (revente, mise à disposition de tiers, intégration dans un autre outil, extraction du fichier source du modèle, etc.).

Cette licence d'usage est consentie :

• pour les formules payantes, pendant toute la durée de l'abonnement en cours ;
• pour la formule Découverte, dans la limite du quota gratuit indiqué à l'Article 5.

7.4 Document final généré (CV rempli, lettre, e-mail, pitch)

Le document final obtenu — c'est-à-dire un design ou gabarit Sizaam mis en forme avec les données personnelles de l'Utilisateur — peut être librement utilisé, reproduit, imprimé et transmis par l'Utilisateur dans le cadre de sa recherche d'emploi et de ses démarches personnelles, y compris après la fin de son abonnement pour les documents déjà générés et exportés (téléchargés) pendant la période de souscription. Cette faculté ne vaut que pour l'usage du document en tant que candidature ; elle ne confère aucun droit sur le gabarit ou le design sous-jacent en tant que tel (voir 7.3).

7.5 Après la fin de l'abonnement

La fin de l'abonnement (résiliation ou non-reconduction) met fin à la licence d'usage active des designs pour la création de nouveaux documents ou la modification de documents existants. Les documents déjà générés et exportés avant la fin de l'abonnement restent utilisables par l'Utilisateur conformément à l'article 7.4. Pour continuer à créer ou modifier des documents avec les designs payants, une formule active est nécessaire.

7.6 Contenus produits par l'IA

Les textes, reformulations, scores et analyses générés par l'intelligence artificielle à la demande de l'Utilisateur, à partir de ses propres données, appartiennent à l'Utilisateur qui les a sollicités : l'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.

Ces contenus sont toutefois fournis en l'état, à titre d'aide, sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'originalité. L'Utilisateur est invité à les relire, corriger et personnaliser avant tout usage. Compte tenu de la nature des systèmes d'IA, un même contenu ou un contenu similaire peut être généré pour d'autres utilisateurs à partir d'éléments comparables ; l'Éditeur ne garantit pas le caractère unique des contenus générés et ne saurait être tenu responsable d'éventuelles ressemblances fortuites avec des contenus tiers.

Article 8 — Durée, résiliation et suppression de compte

8.1 Résiliation par l'Utilisateur

La formule Coach est sans engagement. L'Utilisateur peut résilier à tout moment, en deux clics depuis son espace compte. La résiliation met fin à la reconduction : l'Utilisateur conserve l'accès à sa formule jusqu'au terme de la période déjà payée, sans remboursement au prorata sauf disposition légale contraire — notamment celles de l'article 6, qui demeurent applicables.

La carte cadeau n'appelle aucune résiliation : n'étant pas reconduite, elle prend fin d'elle-même à son terme.

8.2 Suppression de compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression entraîne une anonymisation immédiate (remplacement de l'e-mail par un identifiant anonyme, effacement du nom et du profil) puis une purge définitive des données sous 30 jours (voir la Politique de confidentialité pour le détail).

8.3 Résiliation par l'Éditeur

En cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations (notamment usage frauduleux ou illicite), l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service, si possible après information préalable, sans préjudice de tout recours.

Article 9 — Responsabilité et garanties

9.1 Nature du Service — aucune garantie de résultat

Sizaam est un outil d'aide à la recherche d'emploi, comme c'est l'usage pour ce type de service. L'Éditeur ne garantit en aucune manière l'obtention d'un emploi, d'un entretien, d'une réponse positive d'un recruteur, ni plus généralement un quelconque résultat professionnel (recrutement, avancement de carrière, changement de situation) lié à l'utilisation du Service, quels que soient le score d'adéquation affiché ou le débrief obtenu à l'issue d'un entretien simulé. Ces éléments sont des indications destinées à aider l'Utilisateur à préparer ses candidatures, non des prédictions ni des engagements de résultat.

9.2 Limites de l'intelligence artificielle

Les fonctionnalités reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle qui peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou inadaptés (erreurs, approximations, formulations à corriger). Les scores d'adéquation, analyses d'entretien et documents générés sont fournis à titre indicatif. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier et valider tout contenu avant utilisation. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage de ces contenus sans vérification.

9.3 Obligation de moyens

L'Éditeur est tenu d'une simple obligation de moyens quant à la disponibilité et au fonctionnement du Service. Il s'efforce d'assurer un accès continu mais ne garantit pas l'absence d'interruption (maintenance, incident, dépendance à des prestataires tiers).

9.4 Limitation

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement démontré à ses obligations, et exclut notamment les dommages indirects tels qu'une perte de revenus, une perte d'opportunité professionnelle (par exemple ne pas avoir obtenu ou conservé un poste), une atteinte à l'image ou un préjudice moral lié à une candidature. Aucune stipulation des présentes n'a pour effet de limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi l'interdit. Les droits que l'Utilisateur consommateur tient des garanties légales (notamment garantie de conformité) demeurent en tout état de cause applicables.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité (document séparé), qui fait partie intégrante des présentes.

Article 11 — Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou du Service. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par un moyen approprié (notification dans le compte ou e-mail) avant leur entrée en vigueur. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l'utilisation.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Tél. : 01 89 47 00 14
• Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• E-mail : litiges@cm2c.net

La saisine du médiateur n'est possible qu'après une réclamation écrite préalable auprès de l'Éditeur restée sans réponse satisfaisante, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL, ec.europa.eu/consumers/odr) peut également être utilisée le cas échéant.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Les dispositions protectrices du consommateur relatives à la juridiction compétente (article R.631-3 du Code de la consommation) restent applicables.